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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


I -Engagement contractuel
Nos offres ne nous engagent qu’après notre confirmation écrite des commandes, toute commande acceptée par nous implique l‘adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans que nous ayons à refuser d‘éventuelles conditions d‘achat contraires. A défaut de confirmation de commande, sont réputés en tenir lieu notre bon de commande ou d‘enlèvement et notre facture.


II -Prix
Nos fournitures sont facturées aux prix en vigueur au jour de l’expédition. Si le prix porté sur la commande est majoré entre-temps, l‘acheteur est en droit d’annuler sa commande dans les 7 jours suivant la date à laquelle il a été informé de cette majoration.


III -Paiement
1. Nos factures sont payables à notre usine de Tresselec Monastir (Tunisie).
2. Les escomptes de caisse ne s'entendent que sur la valeur des marchandises et non sur les frais divers. Cette déduction ainsi exécutée entraîne automatiquement l'atténuation de la reprise au Trésor des taxes figurant sur cette facture.
3. En conformité avec la loi N° 92-1442 du 31/12/92, un escompte de 2 % sera décompté en cas de paiement sous 10 jours. En cas de non-respect de la date de règlement, une pénalité égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sera encouru.
4. Nous nous réservons la faculté, au cours de l'exécution d'un marché, de demander les garanties de paiement que nous jugerions nécessaires, à défaut desquelles nous pourrons résilier le contrat par simple lettre recommandée et sans indemnité.
5. Les règlements ne sont considérés comme exécutés qu'une fois leur montant crédité à notre comptabilité.
6. L'acheteur ne peut opposer aucun droit de compensation ni de rétention en cas de non-paiement.


IV -Délais de livraison
1. Nous indiquons nos délais de bonne foi et nous nous efforçons de les respecter ; nous ne pouvons toutefois être tenus par une date ferme de livraison.
2. Les cas de force majeure, restrictions administratives ou évènements graves affectant la marche de nos usines nous délieront de l‘obligation de livrer pour la durée de la perturbation ; un retard supérieur à huit semaines autorisera l‘acheteur à dénoncer sa commande.
3. Est considéré comme date de livraison le jour où la marchandise quitte l‘usine ou le dépôt ou bien le jour où elle est mise à disposition de l‘acheteur ou de son transporteur.


V -Expéditions et risques
1. Nous nous réservons le droit du mode d‘acheminement. Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d‘expédition franco ou contre-remboursement ; nous n‘assurons donc pas les marchandises livrées, sauf demande express de l‘acheteur et à ses frais.
2. Toutes les marchandises, même celles livrées par nos agences ou dépôts, sont considérées prises dans nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls des destinataires (Art. 100 du Code de commerce).
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3. lI est rappelé qu‘en cas de manquant ou d‘avarie, le destinataire doit, pour sauvegarder ses droits, les notifier au transporteur dans le délai de trois jours suivant la réception des marchandises par lettre recommandée et accusé de réception.


VI -Réserve de propriété CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DE LA LOI DU 12 MAI 1980 N° 80.335
1. Jusqu‘à encaissement intégral de la facture, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées, l‘acheteur en assumant tous les risques dès la mise à sa disposition ; il s‘interdit entre-temps d‘en disposer autrement qu‘en bon gestionnaire, de les recéder en l‘état ou de les mettre en gage ; il s‘oblige à préserver leurs marques d‘origine jusqu‘à transformation éventuelle.
2. L‘acheteur s‘interdit d‘enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes en nature dans ses stocks et non encore réglées.
3. Les marchandises encore en possession de l‘acheteur seront présumées celles encore impayées.
4. En conséquence, le vendeur pourra les reprendre sans préjudice de toute action en dommage et intérêt pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix.
5. En cas de défaut de paiement par l‘acheteur et huit jours après mise en demeure restée sans effet, nous nous réservons la faculté de résilier notre engagement de vente et l‘acheteur sera tenu de nous restituer la marchandise à notre première demande.
6. L‘acheteur se désiste à notre profit de tous ses droits pouvant résulter d‘une revente, après transformation de notre marchandise.


VII -Réclamations
1. Les réclamations ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 14 jours après l‘arrivée de la marchandise et appuyées des justificatifs nécessaires : échantillons, bon de livraison, numéro de lot et autres marques portées sur l‘emballage.
2. En cas de vice non apparent à la livraison, la réclamation écrite doit être faite dès sa constatation mais au plus tard dans les cinq mois qui suivent l‘arrivée de la marchandise. Il appartient à l‘acheteur de prouver le vice caché.
3. La marchandise incriminée ne pourra être retournée qu‘avec notre accord express.
4. Les réclamations présentées régulièrement et fondées donnent droit à l‘acheteur au remplacement ou au remboursement contre restitution de la marchandise incriminée, à notre choix. L‘acheteur ne pourra pas se prévaloir de sa réclamation pour demander la résiliation du contrat.
5. Aucune réclamation n’est admise pour des marchandises de qualité inférieure vendues comme telles.


VIII -Conseils techniques d‘application
L’utilisation de la marchandise fournie relève exclusivement de la responsabilité de l‘acheteur. Nos conseils techniques d‘application, oraux ou écrits, n‘ont qu‘une valeur d‘information, sans engagement et ne dispensent pas l‘acheteur de vérifier lui-même l‘adaptation des produits aux buts recherchés. Si malgré tout, notre responsabilité se trouvait engagée, elle serait limitée à la valeur de la marchandise mise en oeuvre par l‘acheteur.


IX -Droit applicable et attribution de juridiction
Le droit français est applicable à tous diérends nés de la commande. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand. La compétence du Tribunal de commerce de Clermont Ferrand s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quelque soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent y faire obstacle ..


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